Conditions générales de vente et d’utilisation du site.

IDENTIFICATION DU VENDEUR :

ATELIER TERRE DUNOISE, domiciliée, 12 rue Principale, 23800 ST SULPICE LE DUNOIS, immatriculée au Registre des métiers 341857555 RM23, sous le numéro SIRET 34185755500021 – Code NAF : 2341Z, Numéro TVA intracommunautaire : FR19341857555.

Représentée par Madame Catherine EVRARD, en qualité de Dirigeante, dûment habilitée aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page Contact du site : https://atelier-terre-dunoise.fr ; par courriel : contact@atelier-terre-dunoise.fr ; par téléphone au 05 55 89 67 11 et/ou 06 74 83 82 60.

Ci-après le « Vendeur »,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Définitions des termes utilisés dans les présentes CGV et utilisation du site :

Les présentes définitions pourront être utilisées dans les présents CGV tant au singulier qu’au pluriel.

– Commande : Ordre d’achat passé par le Client sur le Site Internet du Vendeur dans le respect des présentes CGV.

– Utilisateur : Toute personne physique ou morale, utilisant le site en conformité des conditions générales d’utilisation.

– Client / acheteur : Toute personne physique contractant, réalisant une commande en respectant les présentes CGV. 

– Compte personnel : Compte client permettant de vérifier l’historique des commandes, devis et transactions ainsi que les coordonnées du client et des lieux de livraison. 

– Site : Le site https://atelier-terre-dunoise.fr/

– CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

– Fiche Produit : Descriptif détaillé de chaque Produit présenté par le Vendeur sur le Site Internet.

– Livraison : Expédition d’un ou plusieurs Produits en exécution d’un Bon de Commande validé par les parties.

– Produit : Tout bien présenté à la vente dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur.

– Transporteur : tout prestataire de transport sélectionné par l’Acheteur.

A – PREAMBULE ET CONDITITIONS D’UTILISATION DU SITE

1 – Préambule :

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services dans le domaine de la poterie céramique et prestations de services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://atelier-terre-dunoise.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par ATELIER TERRE DUNOISE peuvent être consultés sur le site susmentionné.

2 – Conditions d’utilisation du site :

Le site Internet https://atelier-terre-dunoise.fr est administré par Catherine EVRARD dirigeante de l’ATELIER TERRE DUNOISE dont le siège social est situé 12 rue Principale, 23800 ST SULPICE LE DUNOIS, France, immatriculée au registre des métiers de Guéret 341857555 RM23.

L’hébergeur du site Internet https://atelier-terre-dunoise.fr. est O2Switch.

La directrice de la publication est Catherine EVRARD, dirigeante de l’ATELIER TERRE DUNOISE, que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : contact@atelier-terre-dunoise.fr

L’utilisation du Site et les achats de produits proposés sur le Site sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation »). En utilisant le site Internet https://atelier-terre-dunoise.fr vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. De même, en utilisant le Site vous reconnaissez les clauses en matière de confidentialité du Site.

l’ATELIER TERRE DUNOISE peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de l’utilisation du Site sont celles qui vous sont opposables.

Nous vous conseillons de vous tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur en cliquant sur le lien présent en pied de page du site internet.

Article 1 : Objet des Conditions Générales de vente :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par l’ATELIER TERRE DUNOISE, sur son site en ligne.

Langues :

– L’ensemble des documents contractuels et commerciaux est rédigé en langue française. Le Client doit disposer d’un niveau suffisant de compréhension de la langue française. 

– En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour la mauvaise compréhension de la langue française par le Client.

Article 2 : Champs d’application :

– Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’ATELIER TERRE DUNOISE, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles constituent, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

– Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. 

– Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

– Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://atelier-terre-dunoise.fr/

– Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. 

– Le Client s’est vu communiquer de manière claire et visible les informations relatives au contrat de vente, notamment :

o Les caractéristiques essentielles du produit,

o Son prix,

o La date de livraison, si nécessaire,

o L’identité et les coordonnées du vendeur.

– Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

– Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

– Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’utilisation du Site Internet du Vendeur pour les commandes électroniques.

Article 2-2. Non-validité partielle :

– Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 2-3. Non-renonciation :

– L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ou la tolérance quant au non-respect des obligations du Client, ne saurait valoir renonciation de sa part à ces dernières ou aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 : Produits, caractéristiques, disponibilités des produits :

Article 3.1 – Les Produits :

– Les produits manufacturés proposés à la vente par l’ATELIER TERRE DUNOISE sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l’acheteur dans la limite des stocks disponibles. 

Article 3.2 – Les Caractéristiques des produits :

– Les produits manufacturés proposés à la vente par l’ATELIER TERRE DUNOISE sont à vocation ORNEMENTAL et DECORATIF. 

– En aucun cas, les produits ne rentrent dans la catégorie des objets dits « utilitaires ». A ce titre, L’ATELIER TERRE DUNOISE informe l’acheteur, par le biais du site internet et d’une fiche technique, de l’utilisation et de l’entretien des produits qu’elle commercialise. Par conséquent, l’ATELIER TERRE DUNOISE ne pourra être recherchée en responsabilités quant aux détériorations de toute sorte subis par les produits, détériorations qui auraient été possiblement dues à des utilisations non prescrites indiquées sur leurs fiches produit.

– Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet du vendeur, de même, que le mode d’utilisation, le mode d’entretien du produit sur une fiche produit. L’Acheteur atteste en connaître les conditions d’utilisation.

Article 3.3 – Autres informations portées à la connaissance de l’acheteur :

– Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. 

– Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports et éventuellement les frais de traitement et de préparation facturés en supplément. 

– Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. 

– Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. 

– Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. 

– Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. 

– Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

– En cas d’indisponibilité d’un article, l’Acheteur sera immédiatement prévenu, par courriel, des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

– Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

– La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du vendeur. 

– Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 3.4 – Disponibilité des produits proposés :

– Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 

– Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients. L’ATELIER TERRE DUNOISE n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par le Vendeur.

Article 4 : Prix :

Article 4.1 – Prix des produits :

– Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. 

– Les prix sont indiqués en euros sur la page de commande des produits, et sont hors frais spécifiques de traitement et préparation et port et d’emballage qui seront précisés après validation définitive de la commande. 

– Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre, l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. 

– Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet du vendeur sont à la charge de l’Acheteur.

Article 4.2 – Les frais de livraison :

– Au moment de la saisie de la commande sur le Site, l’acheteur doit choisir le mode de Livraison et le lieu de la Livraison.

– Le montant des frais de Livraison est calculé en fonction de la destination ainsi que du mode de Livraison choisi.

– Lesdits Frais sont indiqués lors de la validation de la commande. 

– Ils varient selon le mode et les délais de Livraison. 

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne 

Article 5.1 – La navigation sur le site :

– Le client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par l’ATELIER TERRE DUNOISE sur son site. L’utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

Article 5.2 – Le Compte personnel :

– De manière préalable l’Acheteur devra solliciter l’ouverture d’un Compte Personnel avant de passer toute commande. 

– L’Acheteur est réputé avoir toute capacité ou autorisation pour passer commande.  

– Ce compte sera créé directement sur le site et selon les informations mentionnées par le Client.

– Dans ce dernier cas, l’ATELIER TERRE DUNOISE recevra le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse mail du Client. 

– Les informations demandées lors de la création de ce compte permettent l’identification du Client à des fins d’envoi de facturation, de traitement de la commande.

– Ce compte personnel est sécurisé par la création d’un mot de passe par le Client.

– Ce mot de passe ainsi que le compte rattaché sont incessibles et personnels. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, en cas de négligence du Client, d’une utilisation non autorisée du compte du client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant.

– Ce mot de passe peut être modifié sur l’espace personnel du Client. 

– Il est conseillé au Client de changer régulièrement son mot de passe. 

– Ce Compte Personnel permet au Client de vérifier l’état ou l’historique des commandes, des devis, des paniers sauvegardés, ainsi que le suivi des retours. 

Article 5.3 – Les étapes de la réalisation de la commande :

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : 

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; 

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;

– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

 Article 5.4 – La sélection des produits, le processus de la commande :

– A tout moment, l’acheteur peut ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur «AJOUTER AU PANIER», et choisir de terminer ses achats ou de continuer sa navigation.

– L’acheteur peut consulter sa sélection en survolant ou en cliquant sur « MON PANIER » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s), la(les) fiche(s) technique(s) du produit et le sous-total de la sélection.

Les efforts de la part de l’ATELIER TERRE DUNOISE sont faits pour assurer que la couleur des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques. Par conséquent, l’ATELIER TERRE DUNOISE ne peut être tenue pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les Produits, l’acheteur pourra prendre naturellement prendre contact avec le vendeur à l’adresse : contact@atelier-terre-dunoise.fr .

– Les frais de livraison seront calculés sur la page suivante dans le processus de commande.

– Avant de procéder à la confirmation de sa commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. 

– La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), l’acheteur cliquera sur « COMMANDER » pour démarrer le processus de commande.

– L’acheteur sera ensuite invité à compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de sa commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone et adresse de livraison, suivi des instructions pour le paiement des produits, puis livraison de la commande. 

Article 5.5 – La sélection du mode de livraison :

– L’acheteur continue vers le mode de livraison et choisit son mode de livraison parmi ceux proposés par le Vendeur.

– Les Livraisons à l’étranger, aux DOM, etc.… font l’objet de conditions particulières dont le Client sera informé, avant la Validation du Bon de Commande. Le montant des frais de Livraison est déterminé par le poids, la volumétrie totale de la livraison et le lieu de livraison en fonction des tarifs pratiqués par le prestataire de transport. Cette participation couvre les frais de préparation de la commande et son emballage spécifique. Le montant de cette participation est indiqué dans le récapitulatif de la commande.

Article 5.6 – Les zones de livraison :

– Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France et à l’étranger.

Pour des raisons, notamment de sécurité, l’ATELIER TERRE DUNOISE ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, un hôtel, une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.

Article 5.7 – La sélection du mode de règlement :

– Une fois cette étape de la sélection du mode de livraison choisie, il sélectionne « PAYER ».

– L’acheteur sera invité à saisir les informations afférentes au règlement.

– A cette étape, l’acheteur pourra reprendre son adresse de Livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre.

– Avant de payer l’acheteur sera invité à vérifier l’exactitude de sa commande en sélectionnant « VERIFIER LA COMMANDE » afin de s’assurer que toutes les informations saisies soient exactes.

– À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, l’acheteur cliquera sur le bouton « PAYER MAINTENANT ». Le contrat de vente sera alors définitivement formé.

Article 5.8 – Traitement de la commande par le Vendeur :

– Une fois terminée, la commande de l’acheteur est transmise à l’ATELIER TERRE DUNOISE pour son traitement.

– La commande ne sera validée par L’ATELIER TERRE DUNOISE qu’après réception et vérification du paiement de la commande.

– En tout état de cause, L’ATELIER TERRE DUNOISE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l’acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’acheteur. 

– Le Vendeur se réserve également la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime

– L’acheteur acceptera formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par l’ATELIER TERRE DUNOISE du contenu de la commande et il lui sera expressément conseillé à l’acheteur de conserver cet accusé de réception sur support papier ou électronique.

– L’acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

– L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

– Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Article 5.9 – Refus de vente légitime :

– Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la Consommation, le Vendeur aura la faculté de refuser la commande en invoquant un motif légitime. Il est d’ores et déjà précisé que recevront la qualification de motif légitime, les éléments suivants :

• Caractère anormal ou illégal de la demande ;
• Indisponibilité des Produits ;
• Comportement anormal du consommateur ;
• Mauvaise foi de l’acheteur ;
• Existence d’un litige antérieur ;
• Incivilités à l’encontre du vendeur.

– Ce refus de la commande sera notifié par le Vendeur au Client, par tout moyen à sa disposition : e-mail, courrier, etc.

Article 6 : Garantie des vices cachés, garantie de Conformité, sollicitation de la garantie :

– Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

– Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (article 1641 du Code Civil.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. 

Article 6.1 – Garantie des vices cachés :

– En vertu des articles 1641 et suivant du Code civil, le Vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu.

– Le vice caché est celui qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ce bien ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du code civil).

– Pour se prévaloir de cette garantie, l’Acheteur doit démontrer l’existence d’un vice rédhibitoire, suffisamment grave pour rendre la chose impropre à l’usage, un vice caché est un vice antérieur à la vente. 

– L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

– La preuve du vice caché appartient au Client. 

– L’Acheteur exerce ses droits sans aucun frais.

Article 6-2. Garantie de conformité :

Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande.

• Est considéré comme vice de conformité celui qui rend impropre le bien acheté à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (article L. 217-5,1° du Code de la consommation).

– L’Acheteur exerce ses droits sans aucun frais. 

– La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur.  

– Les garanties ci-dessus décrites donnent droit au Client de demander l’échange du bien non conforme. Si sa demande est impossible, le Client doit pouvoir demander la réfaction ou la résolution de la vente.

– La garantie des vices cachés donne droit au Client de faire valoir son action estimatoire ou son action rédhibitoire. 

– Afin de faire prévaloir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur de l’existence des vices, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen rendant certaine la date de communication et dans les délais prévus pour ce faire.

– Le Vendeur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

– Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, erreur de commande, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme dans les cas de détérioration normale du Produit ou les cas de force majeure. 

– Le remplacement des Produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

 Article 6.3 – Sollicitation de la garantie :

– La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. 

– Le Client ne doit pas avoir manipulé le produit, le produit ne doit pas avoir été utilisé et doit restituer le bien dans son emballage d’origine. 

– Si la prise en garantie est confirmée et que le Client a engagé des frais pour retourner son produit il peut faire parvenir le justificatif de ces frais pour remboursement (sur la base du tarif de La Poste So Colissimo). A défaut, les frais de retour seront à la charge du client. 

Cas d’exclusions de prise en garantie :

– L’usage anormal, ou l’emploi dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la fiche technique. 

– L’usure normale d’un produit (variable en fonction de la nature de l’article) ;

– Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d’un emploi ou d’un stockage nuisible à la bonne conservation du produit ;

– Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale du bien ou non conforme à l’usage pour laquelle elle est destinée ;

– Les dommages résultants d’une cause externe (accident, etc…)

– Les défauts liés au Produit que l’acheteur a modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés

– Les Produits dont le défaut résulte d’un dommage lié au transport. 

Dans toutes ces hypothèses, l’ATELIER TERRE DUNOISE ne saurait être tenue pour responsable du défaut du Produit et des éventuels dommages occasionnés. 

En cas d’acceptation de prise en charge en garantie, L’ATELIER TERRE DUNOISE selon le produit commandé, proposera un produit similaire, ou remboursera le produit dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de confirmation du défaut. 

En cas de refus de garantie, le Client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec l’ATELIER TERRE DUNOISE dans un délai de sept (7) sept jours calendaires à compter de la date où il a été informé de ce refus. 

Article 7 – Garantie commerciale :

– Le vendeur ne dispose pas d’un service après-vente.

Article 8 : Clause de réserve de propriété : 

– Le vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. 

– Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

– En revanche, l’acheteur assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Article 9 : La livraison : 

– Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. 

– Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur, L’ATELIER TERRE DUNOISE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produits commandés.

– Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, ces échanges se font par courriel (contact@atelier-terre-dunoise.fr)

– En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. 

Article 9.1 – Règles afférentes à la livraison :

– Le Vendeur rappelle que les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés lors de la commande.

– Le Vendeur rappelle que la livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

– Ceci étant, malgré tout le soin apporté par l’ATELIER TERRE DUNOISE et qu’après transport du colis, l’un des objets peut s’avérer abîmé. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’acheteur veillera à vérifier la conformité des objets reçus. Toute anomalie concernant les produits (combinaison modèle/couleur erronée, casse, etc…) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, à l’ATELIER TERRE DUNOISE, 12 rue Principale, 23800 SAINT-SULPICE LE DUNOIS, ou par e-mail adressé à contact@atelier-terre-dunoise.fr. 

– Toute réclamation formulée après ce délai dégage l’ATELIER TERRE DUNOISE de toute responsabilité. 

Article 9.2 – Constat de détérioration de l’emballage (porté sur le bordereau de livraison par l’Acheteur lors de la livraison) et procédure de réclamation :

– Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine présente des détériorations l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. 

– S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la date de réception et de sa signature.

– Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

– L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

– Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur à l’adresse indiquée sur le site, dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine.

Article 9.3 – Les délais de livraison :

– Sauf mention contraire indiquée sur le site, l’ATELIER TERRE DUNOISE fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de quatre jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du règlement. Au lendemain de la mise en ligne d’une collection, ce délai peut être prolongé jusqu’à 10 jours.

– Les produits seront acheminés par un prestataire de service choisi par l’acheteur. L’ATELIER TERRE DUNOISE décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. 

– A ce titre, l’ATELIER TERRE DUNOISE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, incendie, inondations, défaillance ou panne de matériel, ou du fait des agissements de l’acheteur.

Article 10 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. 

– Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. 

– À défaut de virement dans les 10 jours suivant la passation de la commande, cette dernière sera annulée. 

– Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). 

– Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

– Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : cartes de crédit et cartes bancaires (Visa®, MasterCard®, American Express®) via la plateforme sécurisée mise en œuvre par Stripe (https://stripe.com/fr).

– Conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

– Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.

– En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

– L’expédition de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire de l’acheteur ou la réception des fonds dans le cadre d’un virement bancaire.

– Les règlements par chèque bancaire ne sont pas acceptés.

Enfin, il est rappelé que l’ATELIER TERRE DUNOISE ne conserve pas les données bancaires de ses Clients.

Article 11 : Délai de rétractation et remboursement :

– L’acheteur dispose d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans les conditions prévues par les articles L. 121-21, L. 121-21-1 et L. 121-21-2 du Code de la consommation.

– Si l’acheteur remplit les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.

– Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Article 11.1 Exercice du droit de rétractation :

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante :

– Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article qui ne lui convient pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

– Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, détériorés ou salis ne sont pas repris.

– Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet du vendeur. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Article 11.2 – Le remboursement :

– En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Article 11.3 – L’échange :

– L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception par l’ATELIER TERRE DUNOISE du colis (la date de réception par l’ATELIER TERRE DUNOISE valant notification à l’ATELIER TERRE DUNOISE de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui-même. Au terme de ce délai de 14 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande de l’Acheteur et acceptés par lui.

Article 11.4 – Les Retours :

11.4.1 – Cas de retour des Produits : 

Les Produits ne peuvent être retournés que dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, défaut de conformité, vice apparent ou vice caché.

11.4.2 – Modalités de retour des Produits et remboursement : 

– Le(s) Produit(s) sont envoyés par l’Acheteur à l’ATELIER TERRE DUNOISE, 12 rue Principale, 23800 SAINT SULPICE LE DUNOIS.

– Le droit de retour s’exerce sans pénalités. 

– Ne seront pas acceptés les retours en contre remboursement.

– Les frais de retour sont pris en charge par le Client. 

– Pour ces articles, une demande préalable de retour peut être faite par le Client auprès de l’ATELIER TERRE DUNOISE, en précisant d’ores et déjà son choix d’échange ou de remboursement. 

– L’ATELIER TERRE DUNOISE procède à la prise en compte du retour par l’attribution d’un numéro de dossier. 

– Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine dans leur état d’origine.

– Si les conditions énoncées ci-dessus sont respectées, le retour des Produits donne lieu au remboursement du Client par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

Article 12 : Règlement des litiges :

Article 12.1 – Réclamation :

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur au moyen des coordonnées suivantes :

– Par courrier recommandé avec accusé de réception : ATELIER TERRE DUNOISE, 12 rue Principale, 23800 SAINT-SULPICE LE DUNOIS, par mail : contact@atelier-terre-dunoise.fr. ou par téléphone au 05 55 89 67 11 du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h30.

– En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 12.2 – Recours à la médiation de la consommation :

– Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

– L’Acheteur dispose de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne qui permet, via le site de la Commission européenne « Règlement en ligne des litiges », de rechercher une solution amiable avec le Professionnel (situé au sein de l’Union européenne) en choisissant le médiateur de la consommation compétent (article L. 616-2 du code de la consommation) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

– Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’ATELIER TERRE DUNOISE, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.

Article 13 – Compétence juridictionnelle :

– À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

– Le tribunal compétent sera le tribunal de Commerce de GUERET.

Article 14 : résolution du contrat :

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : 

– Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; 

– Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;

– De hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. 

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle :

– Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. 

– Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

– Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. L’ATELIER TERRE DUNOISE ne concède aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

Article 16 : Force majeure :

– L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Modification du contrat :

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles et cookies :

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. 

L’Acheteur est informé des éléments suivants : 

– L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

– Les coordonnées du délégué à la protection des données : Catherine Evrard par mail à contact@atelier-terre-dunoise.fr

– La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle.

– Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu.

– La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

– La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données 

– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

 Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande.

– Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec l’ATELIER TERRE DUNOISE. 

– Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. 

– Les transactions sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé STRIPE. 

– Le Site du vendeur utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site Internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site Internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

NOTE PERSONNELLE : 

DROITS – PROTECTION DES DONNEES RGPD

A ce titre, en vertu du règlement général de protection des données (RGPD) l’Utilisateur/Client est informé des différents droits concernant ses données personnelles : 

• Le droit d’accès et de rectification à ses données personnelles ;
• Le droit de modification, ou de limitation des données personnelles ;
• Le droit à l’oubli ;
• Le droit à l’opposition du traitement des données personnelles ;
• Le droit à la portabilité des données personnelles permettant le transfert de ces dernières sur un support exploitable à toute personne de son choix, sur demande.

Ces droits peuvent être mis en application auprès du DPO (référent protection des données) par mail : 

De plus, l’Utilisateur/Client pourra exercer son droit d’accès et de rectification via son espace personnel.

Toute réclamation pourra être portée auprès de l’autorité de contrôle (CNIL ce jour).

Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute (livreurs, etc.) ou dans le cadre des mentions reprises au présent article.

Les données collectées sont conservées de manière active c’est-à-dire au sein d’un système actif d’exploitation de ces dernières durant 3 années à compter de leur recueil ou de leur actualisation afin de permettre la relance commerciale, mais également la mise à jour du fichier Client/prospect de la société. 

Au-delà de ce délai, les données sont conservées de manière inactive (stockage sans traitement) durant 3 années supplémentaires (soit 6 ans au total) afin de permettre de justifier des droits et obligations de la société en cas de contentieux judiciaire et en conformité avec les délais de prescription des actions civiles.

Article 19 : Droit applicable :

– Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 20 : Liens hypertextes :

– Le site peut présenter des liens hypertextes sortants, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité du vendeur qui n’a pas le contrôle de ces liens.

– L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 21 : Information des consommateurs :

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de la société…..

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

(détail de la commande et/ou référence) 

–

–

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.